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Art. 23 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement - Abrogation

Dispositions finales
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Art. 23 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement · Abrogation

1. Le règlement de l'Office des juges d'instruction du 5 février 1999 relatif à son organisation et à son fonctionnement (RSF 131.3.11) est abrogé avec effet au 31 décembre 2010.

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