Art. 22 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement - Propositions de modification ou d'abrogation

1. Des propositions de modification ou d'abrogation du présent règlement peuvent être faites par le ou la procureur-e général-e ou cinq procureur-e-s. La majorité des procureur-e-s et l'accord du Conseil de la magistrature sont nécessaires pour modifier ou abroger le présent règlement.

2. En cas d'égalité de voix, celle du ou de la procureur-e général-e prime.