Art. 21 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement

1. Le ou la procureur-e général-e peut directement adresser aux préfectures les dossiers concernant les infractions se poursuivant sur plainte, puis les attribuer à un ou une procureur-e en cas d'échec de la tentative de conciliation.

2. Il ou elle convient avec les préfets des modalités de ces délégations ou édicte les directives nécessaires.