Art. 10 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement - Séances plénières

1. Les procureur-e-s se réunissent en séance plénière à la demande du ou de la procureur-e général-e ou de cinq procureur-e-s au moins.

2. Ces séances ont pour objet notamment l'adoption ou la modification du présent règlement, les communications et les consultations nécessaires à l'harmonisation des méthodes de travail et des peines.

3. La présence à ces séances est obligatoire.

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