Art. 8 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Compétences

1. La commission administrative est responsable de l'administration du Tribunal cantonal et traite les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe.

2. Elle est notamment compétente pour

a) la préparation du plan directeur, des objectifs et des indicateurs ainsi que des dispositions de contrôle d'efficacité et de qualité à l'attention du Tribunal plénier;

b) l'adoption du plan financier interne et l'établissement du budget en relation avec le plan directeur;

c) les mesures pour la gestion de la charge de travail selon les propositions du secrétariat général;

d) l'engagement du personnel administratif sur la proposition du secrétariat général;

e) l'établissement des cahiers des charges.

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