Art. 37 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Cursus

1. En principe, un greffier ou une greffière expérimenté-e peut devenir greffier-rapporteur ou greffière-rapporteure.

2. Un greffier-rapporteur ou une greffière-rapporteure peut devenir greffier présidentiel ou greffière présidentielle.

3. Le Tribunal cantonal définit les exigences du cursus dans une directive interne.

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