Art. 34 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Divergence de jurisprudence - Doutes sur la compétence

1. En cas de divergence de jurisprudence, la question est soumise au Tribunal plénier pour procéder à un échange de vues et, en cas de besoin, pour rendre une décision de principe.

2. Il en va de même lorsqu'une cour a des doutes quant à sa compétence vis-à-vis d'une autre cour.

3. Lorsque seules des cours civiles, pénales ou administratives sont concernées, l'échange de vues et la décision de principe sont du ressort de ces cours.

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