Art. 33 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Délibérations

1. La présidence donne la parole en premier lieu à l'auteur-e du rapport, puis à l'auteur-e d'une éventuelle contre-proposition et ensuite aux autres juges par ordre d'ancienneté. Elle prend la parole en dernier.