Art. 31 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Mode de décision

1. Les cours statuent par voie de circulation.

2. Toutefois, des délibérations ont lieu

a) si la présidence l'ordonne;

b) si un ou une juge le demande;

c) s'il n'y a pas unanimité lors de la circulation.

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