131.11 RKGRTC

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Art. 29 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Composition pour statuer

Répartition des compétences - Cours - Procédure de décision

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Art. 29 RTC · Composition pour statuer

1. Les cours siègent à trois juges.

2. L'article 44 al. 2 LJ est réservé.

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