131.11
RKGRTC
CH-FR
Art. 27 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Première Cour des assurances sociales
Répartition des compétences - Cours - Attributions
Art. 27 RTC · Première Cour des assurances sociales
1. La Première Cour des assurances sociales connaît principalement des contestations concernant
a) l'assurance-invalidité;
b) l'assurance-accidents;
c) l'assurance-chômage;
d) les allocations familiales;
e) l'aide sociale et l'aide dans les situations de détresse;
f) l'assurance militaire.