Art. 25 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Troisième Cour administrative

1. La Troisième Cour administrative connaît des contestations concernant

a) la circulation routière et les transports;

b) la santé publique et l'aide aux victimes d'infractions;

c) le travail et le logement;

d) l'économie;

e) l'agriculture (y compris le droit foncier rural);

f) la protection des animaux;

g) la chasse et la pêche;

h) le commerce et les établissements publics;

i) le registre du commerce.

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