Art. 24 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Deuxième Cour administrative

1. La Deuxième Cour administrative connaît des contestations concernant

a) l'aménagement du territoire et les constructions (y compris la protection des biens culturels immobiliers);

b) la protection de la nature et du paysage;

c) la protection de l'environnement;

d) les travaux publics;

e) l'énergie;

f) le domaine public;

g) l'expropriation;

h) les forêts;

i) la protection civile;

j) les marchés publics;

k) la protection contre les incendies et les éléments naturels.

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