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Art. 22 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Cour d'appel pénal

Répartition des compétences - Cours - Attributions
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Art. 22 RTC · Cour d'appel pénal

1. La Cour d'appel pénal est la juridiction d'appel au sens des articles 21 CPP et 7 al. 1 let. d PPMin.

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