Art. 21 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Chambre pénale

1. La Chambre pénale est l'autorité de recours au sens des articles 20 du code du 5 octobre 2007 de procédure pénale suisse (CPP) et 7 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).