Art. 17 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Deuxième Cour d'appel civil

1. La Deuxième Cour d'appel civil connaît des recours ou de l'appel dans les causes de droit civil relevant des domaines suivants

a) bail;

b) prud'hommes;

c) poursuite pour dettes et faillite;

d) droit de réponse.

2. La Deuxième Cour d'appel civil connaît en outre des causes civiles placées par la loi dans la compétence d'une instance cantonale unique, sauf celles qui relèvent de l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 28 let. e ci-après).

3. En matière d'arbitrage, la Deuxième Cour d'appel civil est l'autorité judiciaire compétente pour statuer sur les recours et les demandes en révision ainsi que pour recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire selon l'article 356 al. 1 du code du 19 décembre 2008 de procédure civile.

4. La Deuxième Cour d'appel civil est compétente pour examiner et transmettre les entraides internationales entrantes au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.

← Art. 16 RTC Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Objet et champ d'application Art. 19 RTC →