Art. 16 Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) - Première Cour d'appel civil

1. La Première Cour d'appel civil connaît des recours ou de l'appel dans les causes de droit civil qui ne sont pas placées par la loi ou le présent règlement dans la compétence d'une autre autorité de recours.