130.5
AGOHGLALAVI
CH-FR
Art. 9 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI)
Financement
Art. 9 LALAVI
1. Les frais de mise en place et de fonctionnement des centres de consultation ainsi que les frais d'indemnisation et de réparation morale sont pris en charge par l'Etat.
2. Les frais de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme fournies aux victimes sont pris en charge à raison de 45% par l'Etat et de 55% par les communes. La répartition des frais entre les communes se fait annuellement au prorata du chiffre de leur population dite légale.