Art. 8 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Obligation de renseigner

1. Celui qui introduit une demande d'indemnisation et/ou de réparation morale ou qui requiert une aide à plus long terme doit fournir à l'autorité tous les renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la demande. Il est tenu de signaler immédiatement toute modification intervenue dans sa situation personnelle et économique.

2. Les autorités judiciaires fournissent à l'autorité compétente, sous une forme appropriée, tous les renseignements et documents nécessaires au traitement de la requête. Si besoin, elles entendent préalablement les personnes concernées par les informations requises.

3. Les renseignements sont fournis gratuitement par les autorités et les tiers appelés à coopérer.

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