Art. 7 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Demande

1. La victime doit déposer sa demande d'indemnisation et/ou de réparation morale auprès du Service de l'action sociale.

2. Cette demande doit être motivée et contenir

a) les éléments prouvant la qualité de victime au sens de l'article 1 LAVI;

b) l'évaluation chiffrée du dommage et/ou du tort moral subis;

c) le cas échéant, la mention des prestations déjà reçues à titre de réparation du dommage et/ou du tort moral subis;

d) le cas échéant, une demande de provision au sens de l'article 21 LAVI.

3. La victime joint à sa demande, sur une formule prévue à cet effet, les éléments nécessaires au calcul du revenu conformément à l'article 20 al. 2 LAVI.

4. Les demandes de provision doivent être traitées à bref délai.

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