Art. 6 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Institutions privées - Contributions de l'Etat

1. L'Etat prend en charge les frais de mise en place et de fonctionnement des institutions auxquelles il délègue des tâches.

2. Il rembourse à ces institutions les frais des prestations qu'elles ont pris en charge conformément à l'article 16 LAVI.

3. Les articles 19 à 23 LAVI (procédure d'indemnisation) et l'article 30 LAVI (exemption des frais de procédure) demeurent réservés.

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