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130.5 AGOHGLALAVI CH-FR

Art. 5 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Institutions privées - Délégation de tâches

Autorités et organes d'application
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Art. 5 LALAVI · Délégation de tâches

1. L'Etat délègue, autant que possible, à des institutions privées la fonction de centres de consultation ou d'autres tâches incombant au canton.

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