Art. 3 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Service

1. Le Service de l'action sociale a les attributions suivantes

a) il donne des informations au sujet de l'aide aux victimes d'infractions;

b) il veille à la formation spécifique des personnes chargées de l'aide aux victimes d'infractions;

c) il fixe la contribution aux frais de l'aide fournie par des tiers au sens de l'article 16 LAVI;

d) il verse les contributions de l'Etat prévues à l'article 6 de la présente loi;

e) il procède à la répartition des frais prévue à l'article 9 al. 2 de la présente loi;

f) il prend les décisions en matière d'indemnisation et de réparation morale (art. 19 à 23 LAVI);

g) il procède à la répartition des frais d'aide immédiate et à plus long terme avec les autres cantons au sens de l'article 18 LAVI.

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