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Art. 2 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Direction

Autorités et organes d'application
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Art. 2 LALAVI · Direction

1. La Direction compétente est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de la législation en matière d'aide aux victimes d'infractions.

2. Elle a les attributions suivantes

a) elle veille à ce qu'il y ait des centres de consultation destinés à fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme prévues aux articles 12 et suivants LAVI;

b) elle surveille les institutions privées auxquelles l'Etat a délégué des tâches en matière d'aide aux victimes d'infractions;

c) elle prend les décisions et les mesures qui ne sont pas expressément attribuées par la présente loi ou par ses dispositions d'exécution à une autre autorité.

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