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130.5 AGOHGLALAVI CH-FR

Art. 18 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 18 LALAVI · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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