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130.5 AGOHGLALAVI CH-FR

Art. 14 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Modifications - Loi d'application du Code pénal

Dispositions finales
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Art. 14 LALAVI · Loi d'application du Code pénal

1. La loi du 9 mai 1974 d'application du Code pénal (RSF 31.1) est modifiée comme il suit

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