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130.5 AGOHGLALAVI CH-FR

Art. 13 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Modifications - Loi sur la juridiction pénale des mineurs

Dispositions finales
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Art. 13 LALAVI · Loi sur la juridiction pénale des mineurs

1. La loi du 27 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs (RSF 132.6) est modifiée comme il suit

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