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130.5 AGOHGLALAVI CH-FR

Art. 12 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Modifications - Loi d'organisation judiciaire

Dispositions finales
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Art. 12 LALAVI · Loi d'organisation judiciaire

1. La loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (RSF 131.0.1) est modifiée comme il suit

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