Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.5 AGOHGLALAVI CH-FR

Art. 11 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Répression pénale

Voies de droit et répression pénale
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LALAVI · Répression pénale

1. La poursuite et le jugement des infractions à l'article 11 LAVI ont lieu conformément à la loi sur la justice.

← Art. 10 LALAVI Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Conseil d'Etat Art. 12 LALAVI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →