130.5
AGOHGLALAVI
CH-FR
Art. 10 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Voies de droit
Voies de droit et répression pénale
Art. 10 LALAVI · Voies de droit
1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des dispositions suivantes.
2. Les décisions en matière d'indemnisation et/ou de réparation morale sont sujettes à un recours direct au Tribunal cantonal. Le motif d'inopportunité peut être invoqué.
3. Les décisions concernant l'aide immédiate et la contribution aux frais de l'aide fournie par des tiers au sens des articles 13 et 16 LAVI et les décisions relatives à la répartition des frais prévue à l'article 9 al. 2 de la présente loi sont sujettes à réclamation préalable, dans les trente jours, auprès du Service de l'action sociale.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
603 2023 59 · fr (art. 10 al. 2 LALAVI)
Appeal Regarding Moral Damages for Murder and Sexual Assault
Cited as the provision making the cantonal appeal admissible.
603 2019 34 · fr (art. 10 al. 2 LALAVI)
LAVI Compensation Amount vs. Criminal Court Award Appeal
Cited together with Art. 78 al. 2 let. c CPJA to confirm the court's ability to review the expediency of the decision.
603 2019 43 · fr (art. 10 al. 2 LALAVI)
Minor's Appeal on Moral Damages Following Sexual Abuse and Sequestration
Cited as the explicit authorization allowing the Cantonal Tribunal to review the expediency of the challenged decision.