Art. 1 Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'aide aux victimes d'infractions.

2. Il a en particulier les attributions suivantes

a) il encourage et soutient, si nécessaire, la création et le développement d'institutions privées ayant pour but l'aide aux victimes d'infractions, notamment aux enfants maltraités;

b) il règle, par convention, la collaboration avec les institutions privées auxquelles il délègue des tâches en application de l'article 5 de la présente loi;

c) il peut instituer une commission consultative d'aide aux victimes d'infractions dont il nomme les membres et fixe les attributions;

d) il peut conclure avec d'autres cantons des accords en vue de confier à des institutions communes certaines tâches découlant de la législation fédérale;

e) ...

f) il fixe le tarif des équitables indemnités allouées par l'Etat aux avocats conformément à l'article 14 al. 1 LAVI.

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