Art. 9 Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives - Destruction

1. Sont détruits, avec l'accord du Tribunal cantonal et en accord avec les Archives de l'Etat, les dossiers dont l'archivage n'est pas prescrit par l'article 8.

2. La destruction intervient de manière appropriée pour éviter toute possibilité de reconstitution (art. 13 al. 2 RSD).