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Art. 6 Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives - Durée du préarchivage
Art. 6 Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives · Durée du préarchivage
1. Les dossiers pénaux sont conservés
a) trente ans en matière de crimes et délits;
b) quinze ans en matière de contraventions.
c) En dérogation de ce qui précède
1. tous les dossiers de la juridiction pénale des mineurs sont conservés durant quinze ans;
2. en matière de contraventions et de conciliations qui ont abouti, les dossiers des préfets sont conservés pendant dix ans.
2. Les dossiers civils sont conservés durant trente ans.
En dérogation de ce qui précède, la durée de conservation est de
a) quinze ans en matière de prud'hommes et de baux à loyer;
b) cinq ans pour les dossiers liquidés par procédure sommaire, en conciliation, par des retraits d'action, par des transactions.
3. Les prescriptions légales fixant des délais différents sont réservées.