Art. 4 Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives - Classement

1. Après la liquidation définitive d'une affaire, les dossiers sont inscrits dans un livre de préarchives selon leur date d'inscription au rôle, la date de liquidation de l'affaire, le nom des parties et la matière traitée.