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Art. 10 Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives

Dispositions finales
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Art. 10 Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives

1. Ces directives entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

2. Elles sont publiées dans la Feuille officielle et insérées dans le Bulletin des lois.

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