Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.41 CH-FR

Art. 2 Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012.

← Art. A1-1 Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires ANNEXE 1 - Règlements internes (art. 1 al. 3)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →