Art. 1 Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires

1. Les règlements relatifs à l'organisation des autorités judiciaires sont publiés sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

2. S'ils n'ont qu'une portée interne, ils font l'objet d'une publication restreinte dans le Recueil officiel fribourgeois, avec l'accord du Conseil de la magistrature.

3. La publication restreinte prend la forme de la mention du titre de l'acte dans l'annexe 1 à la présente ordonnance.

ANNEXE 1 - Règlements internes (art. 1 al. 3) Art. A1-1 Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires →