Art. 7 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Conseil plénier - Autres attributions

1. Le Conseil plénier exerce également les attributions suivantes

a) engager les membres du secrétariat;

b) se déterminer sur les pétitions relatives au domaine judiciaire;

c) se déterminer sur les projets de lois qui lui sont soumis;

d) adopter son rapport annuel d'activité ainsi que les rapports intermédiaires destinés au Grand Conseil;

e) accomplir les autres tâches que la législation attribue au Conseil et qui ne sont pas déléguées à un autre de ses organes.

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