Art. 6 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Conseil plénier - Surveillance disciplinaire

1. Le Conseil plénier a notamment les compétences suivantes

a) exercer la surveillance sur les juges et, le cas échéant, décider de l'ouverture d'une enquête disciplinaire et prononcer les décisions qui en découlent;

b) ouvrir et instruire une procédure de révocation disciplinaire.

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