Art. 4 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Conseil plénier - Surveillance administrative

1. Le Conseil plénier a notamment les compétences suivantes

a) exercer la surveillance administrative des autorités judiciaires et du Ministère public;

b) déléguer la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance ou de certaines d'entre elles au Tribunal cantonal;

c) fixer la fréquence à laquelle il entend inspecter les autorités judiciaires et le Ministère public;

d) décider de procéder aux inspections par délégation et déterminer la composition desdites délégations;

e) examiner les rapports annuels du Tribunal cantonal, des autres autorités judiciaires et du Ministère public;

f) décider de l'ouverture d'une enquête administrative et prononcer les décisions qui en découlent;

g) proposer au Grand Conseil une révocation non disciplinaire;

h) répondre aux questions parlementaires portant sur l'administration de la justice;

i) adopter des directives, des instructions et toute autre mesure à l'égard des autorités judiciaires et du Ministère public;

j) veiller à la formation continue des membres des autorités judiciaires et du Ministère public;

k) faire des propositions au Grand Conseil en vue de l'amélioration du fonctionnement de la justice.

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