Art. 37 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Non-entrée en matière

1. L'affaire est classée sans suite par le secrétariat lorsque la plainte concerne une affaire qui a déjà fait l'objet de dénonciations infructueuses auprès du Conseil, émanant de la même personne et revêtant un caractère procédurier.

2. Une copie de la plainte classée est adressée aux membres du Conseil.