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Art. 36 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Décision

Procédure - Procédure en matière disciplinaire
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Art. 36 RCM · Décision

1. Si la Commission de surveillance disciplinaire décide de classer l'affaire sans suite, son président ou sa présidente communique la décision au dénonciateur ou à la dénonciatrice avec une motivation sommaire; une copie de la décision est adressée aux membres du Conseil.

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