Art. 31 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Préavis à l'intention du Grand Conseil

Procédure - Procédure en matière d'élections

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Art. 31 RCM · Préavis à l'intention du Grand Conseil

1. Sur la proposition de la Commission des élections, le Conseil établit pour le Grand Conseil un préavis comprenant un préambule au sens de l'article 29 ci-dessus ainsi que la liste des personnes préavisées favorablement et un bref curriculum vitæ de celles-ci.

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