Art. 29 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Candidatures

1. Les candidatures sont présentées en la forme écrite.

2. Le dossier de candidature contient un curriculum vitæ, un extrait du casier judiciaire, une attestation récente de l'office des poursuites compétent ainsi qu'une formule délivrée par le Conseil dûment remplie.

3. Le secrétariat accuse réception des candidatures et informe brièvement par écrit les personnes concernées de la suite de la procédure.

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