Art. 26 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM)

1. Les inspections font l'objet d'un procès-verbal tenu sous dictée. Le procès-verbal est soumis à l'autorité inspectée pour relecture et signature.

2. La Commission de surveillance administrative recueille auprès des autorités inspectées tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des fonctions du Conseil. Le secret de fonction ne peut pas lui être opposé.