Art. 24 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Récusation en matière non disciplinaire

1. En matière non disciplinaire, le ou les membres du Conseil de la magistrature ne se récusent, d'office ou sur requête, que dans les hypothèses suivantes

a) si l'affaire concerne une personne à laquelle le membre du Conseil de la magistrature est marié ou avec laquelle il vit en partenariat enregistré ou en ménage commun, ou une personne dont il est parent ou allié en ligne directe;

b) si l'affaire concerne une personne avec laquelle le membre du Conseil de la magistrature se trouve dans un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle, d'obligation ou de dépendance particulière, ou si d'autres motifs sérieux sont de nature à faire douter de son impartialité.

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