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130.21 JRRRCM CH-FR

Art. 23 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Récusation en matière disciplinaire

Procédure - Procédure en général
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Art. 23 RCM · Récusation en matière disciplinaire

1. En matière disciplinaire, les motifs de récusation de l'article 21 al. 1 et 2 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA) s'appliquent.

2. En outre, un membre du Conseil de la magistrature se récuse si le tribunal ou l'organisme auquel il appartient est directement concerné.

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