Art. 21 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Secret de fonction et discrétion

1. Les membres du Conseil et du secrétariat sont tenus au secret de fonction.

2. Les membres et le secrétariat sont en outre tenus à la discrétion sur les faits qui ne sont pas soumis au secret de fonction. Ils respectent notamment les compétences de la présidence en matière d'information du public.