Art. 19 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Votes

1. La présidence rappelle les propositions et indique l'ordre dans lequel elles sont soumises au vote.

2. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les membres ont l'obligation de se déterminer.

3. La présidence tranche en cas d'égalité.

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