Art. 18 Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Délibérations

1. Le Conseil siège et délibère à huis clos.

2. Les discussions et délibérations ont lieu en suivant l'ordre du jour.

3. La présidence détermine l'ordre d'intervention des membres. En principe, elle s'exprime en dernier lieu et résume, au besoin, les opinions exprimées.

4. Le ou la secrétaire juriste peut s'exprimer avec voix consultative.

← Art. 17 RCM Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) - Siège Art. 19 RCM →